- 産業: Government; Legal services
- Number of terms: 2934
- Number of blossaries: 0
- Company Profile:
Primary federal criminal investigation and enforcement agency.
(1) L'autorité légale d'un tribunal pour entendre et trancher une affaire. Concurrent compétence existe lorsque deux cours responsabilité simultanée de la même affaire. (2) La zone géographique sur laquelle la Cour a le pouvoir de décider des cas.
Industry:Legal services
Parties à une action en justice de régler leur différence sans avoir un procès. Établissements impliquent souvent le versement d'une indemnité par une partie dans la satisfaction des revendications de l'autre partie.
Industry:Legal services
Un cas, controverse ou action en justice. Participants (demandeurs et défendeurs) dans les poursuites judiciaires sont appelés des plaideurs.
Industry:Legal services
(1) Le processus de l'appel de quelque chose en question, comme dans "attaquer la déposition d'un témoin. "(2) La constitutionnelle procédé par lequel la Chambre des représentants peut « attaquer » (accuser d'inconduite) officiers supérieurs du gouvernement fédéral devant le Sénat.
Industry:Legal services
La peine ordonnée par un tribunal pour un accusé reconnu coupable d'un crime.
Industry:Legal services
Dans une poursuite au civil, la personne s'est plainte contre ; dans une affaire criminelle, la personne accusée du crime.
Industry:Legal services
Une commande écrite formelle, émise par la Cour, nécessitant l'accomplissement d'un acte spécifique.
Industry:Legal services
